Conditions générales de vente des ventes

1. Présentation

Le présent site est édité par : Vacua Lab
Laboratoire de prothèses dentaires – Fabrication et conception sur mesure de prothèse dentaire
Responsable : Alexandre Vanel
Adresse : 17 rue de la Faltans, 25220 Roche-lez-Beaupré, France
Téléphone : 0622908822
E-mail : contact@vacualab.fr
SIRET : 94014431400017

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des commandes et prestations réalisées par Vacua Lab au bénéfice de chirurgiens-dentistes, cabinets ou établissements de santé.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, sauf dérogation écrite et expresse.

2. Commandes

Toute commande doit être transmise au laboratoire accompagnée des éléments nécessaires à sa réalisation (empreintes, fichiers numériques, fiches de travail, teinte, etc.).
Les ordres de fabrication doivent être clairs et complets ; à défaut, Vacua Lab ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs ou retards.

Le lancement de la fabrication vaut acceptation de la commande.
Toute modification ou annulation postérieure ne pourra être prise en compte qu’après accord écrit du laboratoire et, le cas échéant, facturation des frais déjà engagés.

3. Devis et tarifs

Les tarifs en vigueur sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Un devis peut être établi sur demande préalable.
Les prix sont susceptibles d’évoluer sans préavis, notamment en cas de variation des coûts de matières premières, d’énergie ou de sous-traitance.
Les devis signés ou validés par voie électronique valent bon de commande ferme et définitif.

4. Délais de réalisation

Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif.
Vacua Lab s’engage à les respecter dans la mesure du possible, mais un retard ne peut en aucun cas justifier une annulation de commande ou une demande de dommages-intérêts.

Les délais peuvent varier selon la complexité du travail, la charge du laboratoire ou les approvisionnements en matériaux spécifiques.

5. Livraison et transport

Les livraisons sont effectuées au cabinet du praticien ou à toute autre adresse convenue.
Les risques liés au transport sont à la charge du client dès la remise du colis au transporteur.
En cas de détérioration ou perte, il appartient au client d’exercer tout recours auprès du transporteur dans les délais légaux.

6. Facturation et conditions de paiement

Les factures sont émises à chaque fin de mois et sont payables à 30 jours date de facture, sauf accord particulier.
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable :

• l’application de pénalités de retard calculées à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal,
• ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code du commerce).

Le non-paiement d’une seule facture à son échéance autorise Vacua Lab à suspendre toute commande en cours.

7. Réclamations et garanties

Les prothèses fabriquées par Vacua Lab bénéficient d’une attention rigoureuse et d’un contrôle qualité avant expédition. Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 8 jours suivant la réception des travaux. En cas de défaut reconnu imputable au laboratoire, la prothèse pourra être refaite ou corrigée sans frais, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Les corrections liées à des erreurs de prescription, à une mauvaise empreinte ou à des modifications ultérieures du patient restent à la charge du praticien.

8. Responsabilité

Vacua Lab agit en tant que fabricant sur prescription d’un professionnel de santé.
Le praticien demeure seul responsable de la conception, de l’indication clinique et de la pose des dispositifs médicaux fabriqués.

La responsabilité du laboratoire ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme du dispositif, de données incomplètes ou erronées, ou de défaut d’entretien du patient.

9. Propriété intellectuelle

Tous les modèles, fichiers numériques, dessins et documents techniques réalisés par Vacua Lab restent sa propriété exclusive.

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes sont destinées exclusivement à la gestion et à la traçabilité des dispositifs médicaux sur mesure.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le praticien dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@vacualab.fr.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Besançon, même en cas de pluralité de défendeurs.

12. Acceptation

Le fait de passer commande auprès de Vacua Lab implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve.